Lex Iterata

Texte 2026005817

20 JUILLET 2026. - Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
4-8-2026
Numéro
2026005817
Page
41629
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2014011239
belgiquelex