Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 50, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié par la loi du 2 septembre 2018, un alinéa est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, rédigé comme suit :
"Il ordonne la confiscation du véhicule si le conducteur est condamné pour une infraction visée à l'article 48, lorsque ledit véhicule est la propriété de l'auteur de l'infraction. S'il choisit toutefois de ne pas imposer cette sanction, il motive expressément sa décision.".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.