Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 14 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, modifiée par les lois des 28 mars 2024 et 8 février 2026, le paragraphe 7 est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 28 mars 2024, le paragraphe 5 est abrogé.
Art. 4.A l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 25 avril 2014 et 28 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;
2°dans le paragraphe 5, la phrase "L'acte de signification contient avertissement à la personne concernée du droit qui lui est accordé de se pourvoir en cassation et du terme dans lequel il doit être exercé." est remplacée par la phrase:
"L'acte de signification à la personne concernée contient l'information sur l'absence de recours en cassation contre la décision sur l'appel.";
3°l'article est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit:
" § 6. La décision sur l'appel n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation."
Art. 5.L'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 18. Pour toute remise sur la base des articles 16 et 17, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen est prise dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée."
Art. 6.Dans l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.