12 JUIN 2026. - Loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.