Lex Iterata

Texte 2026005286

10 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-2026
Numéro
2026005286
Page
38862
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex