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Lex Iterata
Texte 2026005286
10 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-2026
Numéro
2026005286
Page
38862
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex