9 JUILLET 2026. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l'Accord entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 30-7-2026
- Numéro
- 2026005409
- Page
- 41266
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-07-09/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l'Accord entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025, sortira son plein et entier effet.
