Lex Iterata

Texte 2026004644

8 JUIN 2026. - Loi-cadre (II)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
19-6-2026
Numéro
2026004644
Page
32762
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex