Lex Iterata

Texte 2026004021

8 FEVRIER 2026. - Loi portant diverses dispositions techniques et urgentes. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2026
Numéro
2026004021
Page
31503
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex