Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 216bis/1 du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 23 juillet 2023 et modifié par la loi de 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "une redevance administrative de 25,32 euros, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021," sont remplacés par les mots "une redevance administrative de 30,56 euros";
2°dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "quarante-cinq jours" sont remplacés par les mots "trente jours";
3°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "quarante-cinq jours" sont remplacés par les mots "trente jours".