Texte 1972070403

4 JUILLET 1972. - LOI tendant à la répression des fausses informations relatives à des attentats graves et modifiant les articles 327 à 330bis du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1972
Numéro
1972070403
Page
8456
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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