Texte 1972050910

9 MAI 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1972

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1972
Numéro
1972050910
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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