Refli

Lex Iterata

Texte 1972071102

11 JUILLET 1972. - Loi modifiant l'article 108 du Titre V du Livre Ier du Code de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1972
Numéro
1972071102
Page
8401
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex