Lex Iterata

Texte 1972121401

14 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1973
Numéro
1972121401
Page
1077
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex