Texte 1972071806

18 JUILLET 1972. - Loi portant approbation des "Lignes de force du Plan"

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1972071806
Page
9153
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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