Lex Iterata

Texte 1972053008

30 MAI 1972. - LOI adaptant le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1972
Numéro
1972053008
Page
8857
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex