Lex Iterata

Texte 1972031605

16 MARS 1972. - LOI modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1972
Numéro
1972031605
Page
7395
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex