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Lex Iterata
Texte 1972031605
16 MARS 1972. - LOI modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1972
Numéro
1972031605
Page
7395
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex