18 AOUT 1972. - LOI portant approbation du traite interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi qui dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 13-9-1973
Numéro: 1972081800
Page: 10378
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-08-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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