18 AOUT 1972. - LOI portant approbation du traite interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi qui dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.