Lex Iterata

22 NOVEMBRE 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 9-12-1972
Numéro: 1972112214
Page: 13702
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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