Texte 1972112214

22 NOVEMBRE 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1972
Numéro
1972112214
Page
13702
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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