Lex Iterata

Texte 1972072901

29 JUILLET 1972. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1972
Numéro
1972072901
Page
9449
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex