Texte 1972060104

1 JUIN 1972. - LOI établissant un décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents du par des sociétés ou collectivités étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1972
Numéro
1972060104
Page
7579
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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