Texte 1972050904

9 MAI 1972. - LOI modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1972
Numéro
1972050904
Page
6908
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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