Texte 1972062206

22 JUIN 1972. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1972
Numéro
1972062206
Page
7952
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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