Lex Iterata

Texte 1972122017

20 DECEMBRE 1972. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972122017
Page
14486
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex