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Lex Iterata
Texte 1972122017
20 DECEMBRE 1972. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1973
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972122017
Page
14486
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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