14 DECEMBRE 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-5-1973
- Numéro
- 1972121403
- Page
- 6519
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-12-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :
1. Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT " et annexes; <Voir CN : 1971-08-20/46>
2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT " et annexe, <Voir CN : 1971-08-20/45>
faits à Washington le 20 août 1971, sortiront leur plein et entier effet.
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