Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :
1. Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT " et annexes; <Voir CN : 1971-08-20/46>
2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT " et annexe, <Voir CN : 1971-08-20/45>
faits à Washington le 20 août 1971, sortiront leur plein et entier effet.