Lex Iterata

29 JUIN 1972. - LOI contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

ELI: Justel
Source
Publication: 26-8-1972
Numéro: 1972062904
Page: 9273
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex