Texte 1972062904

29 JUIN 1972. - LOI contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1972
Numéro
1972062904
Page
9273
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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