15 MARS 1972. - Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-8-1972
- Numéro
- 1972031503
- Page
- 9057
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-03-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1970-07-06/30>
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