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Lex Iterata
Texte 1972032404
24 MARS 1972. - LOI interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1972
Numéro
1972032404
Page
4522
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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