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Lex Iterata
Texte 1972061202
12 JUIN 1972. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1972
Numéro
1972061202
Page
9537
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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