Lex Iterata

Texte 1972070404

4 JUILLET 1972. - LOI modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépenses

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1972
Numéro
1972070404
Page
8458
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex