Lex Iterata

Texte 1972112414

24 NOVEMBRE 1972. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs aux tarifs des droits d'entrée pris au cours de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972112414
Page
14485
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex