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Lex Iterata
Texte 1972112414
24 NOVEMBRE 1972. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs aux tarifs des droits d'entrée pris au cours de l'année 1970
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972112414
Page
14485
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex