Lex Iterata

30 JUIN 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1972
Numéro: 1972063024
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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