Texte 1972070304

3 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1972
Numéro
1972070304
Page
8513
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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