Texte 1972070101

1 JUILLET 1972. - LOI concernant la procédure du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps, et de ses effets

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1972
Numéro
1972070101
Page
8160
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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