Lex Iterata

Texte 1972072502

25 JUILLET 1972. - LOI portant modification de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1972
Numéro
1972072502
Page
9538
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex