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Lex Iterata
Texte 1972060701
7 JUIN 1972. - LOI modifiant les articles 490, 497 et 498 du Code judiciaire, au livre III, titre III, relatif à l'Ordre national des Avocats
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1972
Numéro
1972060701
Page
7221
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex