Lex Iterata

Texte 1972060701

7 JUIN 1972. - LOI modifiant les articles 490, 497 et 498 du Code judiciaire, au livre III, titre III, relatif à l'Ordre national des Avocats

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1972
Numéro
1972060701
Page
7221
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex