Lex Iterata

Texte 1972071004

10 JUILLET 1972. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1972
Numéro
1972071004
Page
8128
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex