Texte 1972071004

10 JUILLET 1972. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1972
Numéro
1972071004
Page
8128
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.