Lex Iterata

Texte 1972032701

27 MARS 1972. - LOI portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1973
Numéro
1972032701
Page
2949
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex