Lex Iterata

Texte 1972040400

4 AVRIL 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre la Belgique et la République démocratique du Congo fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la Coopération technique militaire belge en République démocratique du Congo, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 22 juillet 1968, et accord de modification, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 27 novembre 1968; 2. Accord entre la Belgique et le Burundi fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la Coopération technique militaire belge en République du Burundi, signé à Bujumbura le 10 décembre 1968; 3. Convention de Coopération technique militaire entre la Belgique et le Rwanda, signée à Kigali le 22 août 1969

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1973
Numéro
1972040400
Page
3767
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex