Texte 1972030302

3 MARS 1972. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1972
Numéro
1972030302
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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