Lex Iterata

Texte 1972060905

9 JUIN 1972. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1972
Numéro
1972060905
Page
8400
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex