4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-8-1972
- Numéro
- 1972070406
- Page
- 8717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1972-07-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage faite à Strasbourg le 20 janvier 1966, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Le Code judiciaire est complété par une sixième partie, intitulée " L'arbitrage " et comportant les articles 1676 à 1723, dont la teneur suit :
Art. 3.<disposition modificative>
