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Lex Iterata
Texte 1972112406
24 NOVEMBRE 1972. - LOI concernant le régime d'accise des eaux de boisson et des limonades
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972112406
Page
14038
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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