Lex Iterata

Texte 1972112406

24 NOVEMBRE 1972. - LOI concernant le régime d'accise des eaux de boisson et des limonades

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972112406
Page
14038
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex