11 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, Etats membres des Communautés européennes, le Royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'Energie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 2. Décision du Conseil des Communautés européennes du Charbon et de l'Acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3. Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, Annexes numérotées I à XI, Protocoles numérotés 1 à 30 et Echange de lettres concernant les questions monétaires; 4. Acte final et Documents y annexés, faits à Bruxelles le 22 janvier 1972