Texte 1972081410

14 AOUT 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole additionnel, signés à Bruxelles le 24 septembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1972
Numéro
1972081410
Page
10859
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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