Texte 1972070602

6 JUILLET 1972. - Loi complétant, en ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972070602
Page
9754
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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