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Lex Iterata
Texte 1972060609
6 JUIN 1972. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1971 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1970 et antérieures
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1972
Numéro
1972060609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex