Lex Iterata

21 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1972
Numéro: 1972042110
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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