13 AVRIL 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un Projet spécial TD et les Annexes, faits à Paris, le 9 octobre 1968; b) Déclaration, adoptée le 25 mars 1971 par les Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales participant au Projet spécial TD, portant modification de l'article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement