Texte 2013000302

7 JUILLET 1972. - Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et fédérations des communes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2013
Numéro
2013000302
Page
26365
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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