14 AOUT 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970. - Règlement ministériel

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1972
Numéro: 1972081408
Page: 10837
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-08-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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